Tout sur la loi Girardin

Qu’est-ce que la loi Girardin ?

La loi de défiscalisation nommée Loi Girardin concerne uniquement les investissements en Outre-Mer. Comme tout dispositif d’incitation à l’investissement locatif, l’objectif est de favoriser le marché immobilier local et soutenir la construction de logements neufs dans les territoires ultramarins.

En tant qu’investisseur vous participer au développement économique des territoires d’Outre-Mer. Jusqu’en 2012, il existait le dispositif Girardin libre, sans plafonnement des loyers, et la loi Girardin intermédiaire. Il ne reste plus que cette dernière en vigueur à condition, que le permis de construire ait été obtenu avant le 31 décembre 2012. La loi supprime de façon progressive les dispositifs de réduction pour acquisition d’un logement locatif en secteur libre et intermédiaire. Cette suppression progressive résulte de la diminution du taux de la réduction accordée en fonction de la date d’achèvement du logement. En revanche, contrairement à ce que prévoyait le projet initial, le dispositif de réduction pour réhabilitation de logement est maintenu et même amélioré.

Le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer se décompose en 4 volets :

  • une réduction d’impôt pour les investissements locatifs neufs ou la souscription au capital de certaines sociétés (“Girardin particulier”) ;
  • une réduction d’impôt au profit des particuliers réalisant des investissements productifs dans le cadre d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu (“Girardin entreprise”), dispositif réservé, à compter du 1er janvier 2015, aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 20 millions d’euros ;
  • une réduction d’impôt au titre des investissements locatifs destinés à être loués à des bailleurs sociaux (“Jego”) ;
  • et un crédit d’impôt accordé directement au profit des entreprises, au titre des investissements qu’elles réalisent outre-mer à compter du 1er janvier 2015 (biens productifs neufs, travaux de rénovation et de réhabilitation et investissements dans le cadre de concession de service public local).

Nous intéresserons exclusivement aux réductions d’impôts dans le secteur de l’immobilier et l’investissement locatif.

Les territoires concernées par la loi Girardin

Sur les îles de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, vous pourrez profiter des avantages de la loi Girardin.

Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt en loi Girardin ?

La réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques domiciliées en France métropolitaine et dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion et, à compter de l’imposition des revenus perçus en 2013, à Mayotte).

En revanche, sont exclus de cet avantage, les contribuables ayant leur domicile fiscal dans un territoire d’outre-mer, à savoir la Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, et ceux situés dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle Calédonie, et ce, même s’ils sont imposés en France sur leurs revenus de source française. Il s’agit ici du lieu de situation du domicile de l’investisseur, non pas du lieu de réalisation de l’investissement (l’investissement pouvant se situer dans les DOM, mais également à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte -désormais intégrée aux DOM-, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna ou les Terres australes).

Quelles avantages offrent la loi Girardin ?

Le taux de la réduction d’impôt Girardin est variable en fonction de la nature de votre investissement pour les investissements engagés depuis 2012 :

> pour les investissements locatifs dans le “secteur libre” (c’est-à-dire sans contrainte concernant le niveau de loyer ou de ressources du locataire), la réduction est de  :

  • 30 % lorsque le permis de construire a été délivré avant 2011,
  • 22 % lorsque le permis de construire a été délivré en 2011 (le dispositif ne s’applique plus aux logements locatifs en secteur libre pour les logements dont le permis de construire a été délivré après le 31 décembre 2011) ;

> pour les investissements locatifs dans le “secteur intermédiaire (respect de plafonds de loyers et de ressources des locataires) :

  • 38 % lorsque le permis de construire a été délivré avant 2011,
  • 34 % lorsque le permis de construire a été délivré en 2011,
  • 26 % lorsque le permis de construire a été délivré en 2012 (le dispositif ne s’applique plus aux logements locatifs en secteur intermédiaire pour les logements dont le permis de construire a été délivré après le 31 décembre 2012).

A savoir : Si vous réalisez un investissement dans une zone classée “zone urbaine sensible” (ZUS) votre réduction d’impôt est majorée de 10% et de 4 points supplémentaires si vous réalisez des dépenses visant à la production d’énergies renouvelables.

Notez également que lors des investissements en Outre-Mer la niche fiscale est plafonnée à 18 000€ et non 10 000€ comme c’est le cas pour les investissements en métropole.

Loi Girardin : Quelles sont les conditions à respecter ?

Pour défiscaliser en Girardin en 2015, vous devez respecter les conditions imposées par la loi :

  • Acheter ou faire construire un logement neuf
  • Permis de construire délivré avant le 31/12/2012 pour un taux de réduction de plus de 26%
  • S’engager à le louer pour minimum six années
  • Louer son bien nu à titre de résidence principale
  • Veiller au plafonnement Girardin des ressources des locataires
  • Respecter le plafonnement des loyers, le m2 carré étant plafonné à 14,08€/m2
  • En cas de souscription au capital d’une société, de conserver vos parts pendant 5 ans minimum

Pour en savoir plus :