Présentation de la loi Malraux

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Définition de la loi Malraux

La loi Malraux permet aux propriétaires d’immeubles anciens d’obtenir une réduction d’impôt, calculée sur le montant des travaux réalisés par le bailleur. Les travaux doivent durer trois ans maximum et ne peuvent excéder 100 000€ par an.

Qui peut prétendre à la loi Malraux

Tous les contribuables français sont éligibles au dispositif de réduction d’impôt dont les non-résidents Schumacker. Notez que les résidences situées en  Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte (uniquement jusqu’en 2012) à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et en Nouvelle-Calédonie en sont exclus. Cela vaut aussi pour les contribuables monégasques même s’ils sont assujettis en France à l’impôt sur le revenu en application de la convention fiscale franco-monégasque.

Les principes de la loi Malraux

Créée en 1964 par le ministre de la culture de l’époque André Malraux, cette loi vise à sauvegardé des bâtiments sauvegardés. Alors que dans les années 60, les villes connaissant une urbanisation croissante d’après-guerre, le ministre décide de mettre en place un plan de sauvegarde du patrimoine afin de préserver certains secteurs historiques de la ville.

Aussi, selon la situation géographique de votre bien dans la ville, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt. Pour un bien situé en secteur sauvegardé la réduction est de 30%, s’il se trouve en zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager (ZPPAUP), la réduction s’élève à 22%.

A la fin des travaux, la rénovation doit être totale et suivie par un architecte des bâtiments de France. La réduction d’impôt peut s’élever jusqu’à 30 000€ par an.

Les contribuables bénéficiant des avantages de la loi Malraux, font souvent partie des tranches hautes des impôts car cela demande de pouvoir assumer financièrement les travaux.

Les conditions de la loi Malraux

Afin de pouvoir bénéficier pleinement des avantages de la loi Malraux, vous devez respecter quelques principes :

  • Restaurer l’ensemble de l’immeuble
  • S’engager à louer les appartements nus à destination de résidence principale
  • Louer le bien pendant 9 ans minimum
  • Respecter le plafond de travaux fixé à 100 000€ / an
  • Respecter la période de travaux qui ne doit pas excéder 3 ans
  • Se voir délivrer l’autorisation spéciale du préfet (ASP) avant de commencer tout travaux
  • Veiller à ce que les travaux soient biens suivis par un architecte des bâtiments de France
  • Veiller à la situation géographique du bien qui doit être soit en secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager ( ZPPAUP).

Quels avantages offre la loi Malraux ?

La loi Malraux a plusieurs vertus bien que les montants de réduction d’impôt aient diminués au fil des dernières années, la réduction demeure toujours avantageuses pour les propriétaires voulant réaliser des travaux.

  • Participer à la valorisation de votre patrimoine en diminuant vos impôts de 30% ou 22% selon le montant de votre travaux
  • Vous posséder un bien situé en cœur de ville bien souvent, dans des quartiers historiques très prisés par les locataires
  • La loi Malraux est compatible avec d’autres dispositifs de défiscalisation et ce simultanément.
  • Pas de plafonds des niches fiscales à 10 000€ par an, comme c’est le cas pour tous les autres dispositifs de défiscalisation.

Exemple de défiscalisation en Malraux

Si vous possédez un immeuble classé dans un secteur sauvegardé et décidez de réaliser des travaux, vous pourrez réduire votre impôts lors des années où les travaux ont lieu, dans la limite de trois années et 100 000€.

Ainsi, pour des travaux chiffrés à 150 000€, vous pouvez décider soit :

  • D’étaler 50 000 € par an pendant trois ans, ce qui vous permet une réduction de 15 000€ par an, soit une économie d’impôt totale de 45 000€.
  • D’étaler 100 000€ la première année, et 50 000€ la seconde, pour une économie d’impôt qui sera également de 45 000€.

L’étalement de votre réduction d’impôt est à votre guise, dans la limite de trois années et 100 000€ par an.

Pour en savoir plus :