La loi ALUR : Où en sommes-nous ?

La loi ALUR (Accès au Logement et pour un ALURUrbanisme Rénové), a été mise en place par l’ancienne ministre du logement Cécile Duflot. Le dispositif a pour objectif de réguler le marché immobilier, mais aussi de protéger les propriétaires et les locataires tout en augmentant l’offre de logements disponibles.

Votée et validée le 20 Février 2014, où en est la loi ALUR ?

Le plafonnement des honoraires de location (Frais d’agence) est entré en fonction depuis le 15 Septembre 2014. Il est destiné à plafonner les frais d’agence assignés aux locataires à la signature de leur bail.

L’encadrement des loyers, mesure très attendue, ne s’appliquera finalement qu’à la ville de Paris et à titre expérimental. Il s’agit de la seule ville où l’observatoire est prêt à fonctionner. En revanche, le décret d’application tarde à paraître. À noter que le décret pourra également s’appliquer dans les communes qui se porteront volontaires.

Dans un premier temps reporté à 2016, la GUL (Garantie Universelle des Loyers), garantie pour le propriétaire en cas de loyer non payé, devrait ne jamais voir le jour. Le dépôt de garantie (caution) est désormais limité à 2 mois pour les locations meublées et la restitution de la caution ne doit pas excéder 1 mois si aucune différence n’est trouvée entre l’état des lieux d’entrée et de sortie de l’appartement.

La trêve hivernal a également été repoussée. Anciennement fixée du 1er au Novembre au 15 Mars, elle est désormais prolongée jusqu’au 31 Mars.

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A propos de Sébastien Pierre

Spécialiste et passionné par l'immobilier, vous retrouverez toutes les actualités sur les lois autour de l'investissement locatif.