Loi Duflot : à qui peut-on louer le bien ?

Loi Duflot : A qui louer son bien ?Selon les conditions de la loi Duflot 2013, il est impossible de louer son bien à un membre du même foyer fiscal, un ascendant ou un descendant (même si celui-ci est enregistré sur un foyer fiscal différent).
Au-delà de ces contraintes, des contraintes sur le niveau de revenu de votre locataire vous seront imposées.
Référez-vous aux plafonds de ressources pour les locataires.

 

20 thoughts on “Loi Duflot : à qui peut-on louer le bien ?

  1. gringerberg on said:

    C’est quand même restrictif de ne pas pouvoir louer à sa famille ou amis ! Le bien doit vraiment être loué automatiquement a un inconnu ?

  2. La loi Duflot vous interdit de louer votre logement à un membre du même foyer fiscal que le vôtre, à un ascendant ou un descendant. En clair, vos parents ou enfants ne peuvent pas être locataires de votre bien. Cependant, vous pouvez toujours louer le bien à un ami, par exemple.

  3. Joffrey on said:

    Est-ce possible alors de louer à sa soeur ?Est-elle considérée comme un ascendant ?

  4. Bonjour,

    Pour bénéficier de l’avantage fiscal en loi Duflot, votre bien doit être loué à une personne physique. Cette dernière ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal ou de vos ascendants/descendants. Votre sœur n’est donc pas concernée par ces restrictions.

    Bonne journée,

  5. DAQUIN on said:

    Est-il possible de louer à ma belle-mère , femme de mon père décédé ? Ma belle mère est elle considérée comme ascendant ?

  6. Bonjour,

    La loi Duflot exclue la location du bien à un ascendant. Or, est considéré comme ascendant un parent dont quelqu’un est issu par la naissance. Vous pouvez donc normalement louer votre bien en loi Duflot à votre belle-mère.

    Cordialement,

  7. ASSELIN on said:

    Mais si j’achète en indivision avec mon épouse ( nous sommes mariés sous le régime de la communauté), ma belle-mère étant la mère de ma femme, c’est donc son ascendante à elle ?
    Merci de votre confirmation

  8. Bonjour,

    Oui effectivement. Votre logement acquis en loi Duflot ne pourra pas être loué à votre belle-mère, votre femme étant également acquéreur de ce bien. La loi Duflot exclue en effet de la location tous les ascendants et descendants des propriétaires.

    Cordialement,

  9. Cédrc on said:

    Bonjour, la loi c’est la loi mais l’exception fait la règle ! Ne peut-il pas y avoir de cas particuliers ?

  10. Bonjour,

    Même si la loi Duflot (comme tous les textes de loi à ce jour) parait floue sur certains points, il semble impossible que des cas particuliers puissent voir le jour. Les lois de défiscalisation doivent pouvoir bénéficier à tout contribuable français, dans une démarche égalitaire.

    Bonne journée,

  11. Astanis on said:

    Bonjour,
    En 2014 j’ai vu que la loi Duflot avait changé et permettait de louer à un membre de sa famille donc est ce que mes parents peuvent investir dans un bien et me le louer? Ou est-il possible que mes parents le loue à mon conjoint et que je puisse vivre avec lui?

  12. grange bernard on said:

    J’ai acheté en loi DUFLOT un appartement de type 3.
    J’ai trouvé un locataire, un couple sans enfant d’origine Saoudien
    il est Médecin biologiste en stage pour cinq ans et a comme revenu 1500 € payé par un CHU
    plus une bourse mensuel payée par son ambassade.
    Les deux cumulées il dépasse le plafond de ressource.
    Puis je prendre en compte que les revenus du CHU
    Merci d’avance pour vos réponses B.G

  13. vasanthan on said:

    Bonjour,
    est ce que je peux louer le bien a mes parents?

  14. Bonjour, avec la loi Duflot, il n’est pas possible de louer le bien soumis à la loi à toute personne ascendante ou descendante. C’est également le cas pour toute membre du même foyer fiscal que vous. Bonne fin d’après-midi.

  15. Bonjour, le plafond des ressources de la loi Duflot prend en compte les revenus que déclarent vos locataires. Il n’est visiblement donc pas possible d’omètre sa bourse mensuelle dans votre calcul. Pour davantage de précisions, je vous conseille de consulter notre page dédiée aux plafonds de la loi Duflot.
    En vous souhaitant une excellente fin de journée.

  16. Bonjour, il n’est toujours pas possible de louer un logement en loi Duflot à un ascendant ou descendant. Pour être courant des derniers changements de la loi Duflot en 2014, n’hésitez pas à télécharger notre guide de la loi Duflot 2014 (c’est rapide et surtout, gratuit ! ). Il est disponible à cette adresse : http://www.loiduflot.fr/demandez-votre-guide-duflot/
    Si vous avez d’autres questions, je suis à votre disposition. En vous souhaitant une belle fin de journée.

  17. Delaplace on said:

    Bonsoir,

    Je souhaite acheter un appartement en investissement locatif et le louer à mes parents, existe t il un dispositif autre que la loi Duflot permettant une defiscalisation ?
    Merci

  18. Amandine on said:

    Bonjour ,

    Peut on loué un bien en loi duflot a une personne morale ( entreprise ? banque ) ?

    merci.

  19. Bonjour, non vous ne pouvez pas louer un bien immobilier à une entreprise sous le dispositif Duflot. Et ce, même si le bien est loué nu. Bonne journée !

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