Quelles déclarations fiscales pour un investissement Duflot ?

Loi Duflot : Les formulaires à remplirLa déclaration fiscale en loi Duflot se fait en même temps que votre déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. La première annnée, vous êtes tenus de signaler votre acquisition immobilière à l’Administration fiscale.

Pour cela, trois formulaires fiscaux sont requis :

  • Le formulaire 2044 (Déclaration de revenus fonciers) :

Ce formulaire fiscal vous permet de déclarer votre bilan foncier, c’est-à-dire les loyers et les charges (frais de gestion, assurances, charges de copropriété, taxe foncière, intérêts d’emprunt…).


A noter :

Dans le cas où vous êtes en situation de déficit foncier (vos charges sont plus importantes que vos loyers) alors le montant négatif de votre bilan foncier viendra se soustraire à votre revenu net imposable. La base de calcul de votre impôt sur le revenu en sera ainsi diminuée. Il vous faudra alors reporter ce déficit foncier sur votre déclaration de revenus classique (formulaire 2042) dans la partie “revenus foncier”.

  • Le formulaire 2042-C :

Ce formulaire vous permet de déclarer la réduction d’impôt annuelle associée à votre investissement. Dans la partie “charges ouvrant droit à réduction d’impôts”, vous inscrivez la réduction d’impôts Duflot (= coût total d’acquisition x 0,18 / 9) ainsi que le déficit foncier éventuel.

  • Le formulaire 2044-EB (Engagement de location) :

Ce dernier formulaire vous permet de déclarer votre engagement de location. Il prouve à l’Administration fiscale que vous acceptez de louer votre bien immobilier pendant 9 ans consécutifs, comme le précise la loi. Il est indispensable pour bénéficier des avantages fiscaux.

9 thoughts on “Quelles déclarations fiscales pour un investissement Duflot ?

  1. Jean-Pierre on said:

    Un peu compliqué… Quel est le réel intérêt de remplir le formulaire 2044 EB. Cet engagement est-il obligatoire ?

  2. Bonjour,

    La première année, vous êtes tenu de signaler votre acquisition immobilière à l’Administration fiscale. Ce document n’est à remplir qu’une seule fois, au début de l’engagement locatif. C’est le contrat qui vous lie à l’Etat. Il sera rompu si vous ne remplissez pas l’une des conditions duflot pendant les 9 ans.

    Bonne journée,

  3. Hélène on said:

    bonjour,

    il est indiqué que la 1ere année, vous êtes tenus de déclarer votre acquisition immobilière. J’ai acqui un bien en 2013, mais qui est en VFA, pour le moment sur 2013, j’ai uniquement des Frais de Dossier lié à la souscription de mon prêt et je n’aurai que des intérêts d’emprunt à partir de 2014.
    Que signifie la 1ere année ? est ce à partir du moment où mon bien est achevé ? ou est ce dès que j’ai commencé à acquérir ce bien, à savoir dès 2013 ?
    comment puis je déclarer mes frais de dossier ?
    cordialement

  4. lourdais on said:

    Bonjour,

    je viens d’aquérir un bien en avril qui n’est pas encore construit. Il sera achevé en juin 2015.
    Dois je signaler l’acquisition de ce bien sur ma déclaration de cette année? Si oui avec quel document? Est ce possible de faire ce signalement en ligne ou est-ce obligatoirement par papier?
    merci.

  5. Paolo on said:

    J’ai signé pour un appartement fin 2013.
    Livraison prévu fin 2015.
    Dois-je remplir le document 2044-EB maintenant ?
    A partir de quand et quel document dois-je remplir ?
    Merci

  6. Bonjour, le document 2044-EB doit être rempli seulement à compter de la 1ère déclaration fiscale de votre investissement Duflot, soit l’année où vous recevez votre bien. Donc pour vous ce sera en 2015 et doit être rempli seulement la 1ère année. Vous devez remplir ceci pour ce document.
    Cordialement,

  7. Bonjour, vous devez déclarer l’acquisition de ce bien l’année où vous le recevrez, donc pour vous ce sera en 2015. Vous trouverez tous les documents relatifs à votre déclaration fiscale Duflot ici. Il est évidemment possible de le faire en ligne.

  8. Nathan on said:

    Bonjour, est-ce que le système déclaratif en duflot fonctionne comme les autres impôts, cad par un système de formulaires ? Et si oui, comment obtenir ces formulaires ? Merci !

  9. Bonjour, oui cela fonctionne ainsi. Ces formulaires vous seront transmis par l’Administration fiscale en même temps que votre déclaration d’impôt annuelle. Vous n’avez rien à faire ou à demander. C’est automatique… Bonne après-midi !

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