Peut-on démembrer un bien immobilier Duflot ? Usufruiter ? Nu propriétaire ?

NON : il est totalement impossible de démembrer le bien immobilier Duflot, que ce soit pour les particuliers ou les SCI. En conséquence, la réduction d’impôt Duflot n’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.

4 thoughts on “Peut-on démembrer un bien immobilier Duflot ? Usufruiter ? Nu propriétaire ?

  1. Wilou juliette on said:

    Que signifie l’usufruit ?

  2. Bonjour Juliette,

    L’usufruit désigne le droit de se servir d’un bien. C’est-à-dire d’y habiter, de l’utiliser ou d’en percevoir des revenus. L’usufrtuit est défini par l’article 578 du Code Civil français. Dans notre cas, l’usufruit est l’association du démembrement des droits de propriété.

    Bien à vous.

  3. Antoine on said:

    Bonjour, je me demande ce qui peut se passer si cela venait à arriver ? merci.

  4. Bonjour,

    Le démembrement d’un bien est interdit en loi Duflot. Dans un tel cas, cela s’apparenterait à une rupture du contrat. La réduction d’impôt ne serait donc plus applicable. Et l’Administration fiscale pourrait vous demander le remboursement des sommes perçues.

    En vous souhaitant une bonne journée,

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