Quelle est la différence entre la loi Duflot et la loi Scellier ?

L’une des grandes différences du dispositif Duflot par rapport à son prédécesseur, la loi Scellier, est une dimension sociale plus importante (plafonds de ressources des locataires rabaissés, loyers plafonnés à environ 20% en dessous du prix de location du marché).

Le dispositif Duflot propose une nouveauté : un nombre de logements à l’accession limité à 20% pour une même résidence (pour toute résidence de plus de 5 logements).

Le tableau ci-dessous récapitule les principales différences entre les deux dispositifs :

CRITERES DUFLOT 2013 SCELLIER 2012
Taux de réduction d’impôt (durée d’engagement locatif) 18% (sur 9 ans) 13%(sur 9 ans)
Nombre d’investissement annuel (plafond) 2 (plafonnés à 300 000€) 1 (plafonné à 300 000€)
Zones éligibles A Bis, A et B1
(B2 sous dérogation)
A Bis, A, B1, B2 et C
Plafonds de ressources Diminués de 10% à 28% par rapport au Scellier (selon les zones et la composition du foyer fiscal)
Plafonds de loyers Diminués de 20% à 25% par rapport au Scellier (selon les zones)
Vacance locative après la DAT* 30 mois 12 mois
Location à ses enfants, descendants, ascendants Impossible Possible (si le foyer fiscal est différent)

* Date d’Achèvement des Travaux

8 thoughts on “Quelle est la différence entre la loi Duflot et la loi Scellier ?

  1. Mumu31 on said:

    Bonjour,
    Merci pour ces infos. Je voulais juste savoir si la loi Scellier existe toujours ?
    Merci d’avance !

  2. Le dispositif Duflot a vu le jour afin de remplacer la loi Scellier en lui apportant une dimension plus sociale. La loi Scellier a pris fin le 31 décembre 2012. Cependant, à titre transitoire, la loi de finances a permis que l’acte notarié en loi Scellier soit signé avant le 31 mars 2013 pour toute réservation du logement avant le 31 décembre 2012. En clair, à ce jour, oui la loi Scellier n’existe plus.
    En espérant avoir répondu à votre question,
    Sébastien.

  3. Kelly2Nice on said:

    Bonjour,
    Je m’appelle kelly, je suis de nice. Je voulais savoir : la loi Scellier était quand même très avantageuse … La loi Duflot est-elle (ou deviendra-t-elle) véritablement plus avantageuse par rapport à la loi Scellier ?

  4. Bonjour Kelly,

    Pour le locataire comme pour l’investisseur, la loi Duflot est plus avantageuse que la loi Scellier. Une réduction d’impôts plus importante (18% pour Duflot contre 13% pour Scellier) et de nombreux points améliorés comme le zonage, les plafonds de loyers et de ressources.

    En espérant avoir été complet,
    Sebastien

  5. zamo on said:

    Bonjour, j’aurais souhaité savoir si le montant de la réduction était reportable pendant 6 ans comme l’était la loi Scellier en cas de baisse d’imposition momentanée ?
    Merci

  6. Bonjour,

    La réduction d’impôt en loi Duflot n’est pas reportable en cas d’excédent, contrairement à la loi Scellier.

    Cordialement

  7. DAMIEN on said:

    Bonjour,
    Nous avons une SCi et nous avons acheter une vieille grange (qui n’avait pas de fonction de logement) que nous avons fait réaménager en 3 logements,
    Date de dépot de permis de construire fin 2012
    date de réaménagement 2013 et 2014
    fin de construction avril 2014
    Pouvons nous bénéficier de la loi duflot?

  8. Bonjour, pour être éligible en loi Duflot, votre grange doit obligatoirement avoir fait l’objet de travaux de réhabilitation. Sachez que les travaux réalisés doivent être achevés avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition.
    Si vous souhaitez une réponse plus précise concernant votre projet en loi Duflot, demandez un bilan fiscal gratuit et personnalisé.
    En vous souhaitant une excellente fin de journée.

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