Loi Duflot : si je fais construire sur mon terrain ?

Loi Duflot : Construire sur son propre terrain

C’est votre demande de permis de construire qui fait foi et qui détermine votre éligibilité aux avantages fiscaux Duflot. Si vous avez déposé votre demande de permis de construire après le 1er janvier 2013, vous bénéficiez automatiquement de l’avantage fiscal de la loi Duflot (même si vous terminez la construction ou ne commencez à louer qu’en 2014).

 

10 thoughts on “Loi Duflot : si je fais construire sur mon terrain ?

  1. mignonneau yannick on said:

    la maison a été achevé en juin 2013, louée en juillet 2013 et le PC est bien entendu anterieur au 1 er janvier 2013; De quelle loi de defiscalisation peut on prétendre, quelles sont les demarches à entreprendre pour la mise en place.

  2. Bonjour,

    Pour bénéficier de la réduction d’impôt en loi Duflot, il faut que le logement ait été acquis après le 1er janvier 2013 (et avant le 31 décembre 2016). Sachez que la date d’acquisition correspond à la signature de l’acte authentique d’achat. Tout dépend donc de cet élément.

    Bonne journée,

  3. Clément on said:

    Mon avantage fiscal sera-il le même si je construis une maison individuelle ou un logement collectif ?

  4. Bonjour,

    Les avantages fiscaux sont identiques. Attention, si vous construisez un logement collectif sur votre terrain, vous devez respecter l’engagement minimum de 20% de primo-accédants, imposé par la loi. C’est-à-dire qu’au maximum, seuls 80% des propriétaires pourront investir en loi Duflot.

    Cordialement,

  5. JC on said:

    Si je souhaite construire en loi duflot sur un terrain m appartenant,le montant de la défiscalisation est il calculé sur le prix de la construction ou sur le prix construction+prix estimé du terrain?
    Merci.

  6. Bonjour,

    La réduction d’impôt de la loi Duflot est seulement applicable sur le prix de revient du bien acquis ou construit (prix d’achat plus les frais de notaire). N’oubliez pas que l’ensemble est soumis à un plafond de 300 000€.

    Cordialement,

  7. Aurélie on said:

    Bonjour ! Dans la famille, on est très bricolo et manuels, du coup, je voulais savoir si les travaux doivent être obligatoirement réalisés par des professionnels ? Merci de votre réponse

  8. Bonjour, c’est une bonne chose d’être bricoleur surtout que la loi Duflot impose uniquement que le logement soit neuf (ou acheté en VEFA) et qu’il respecte le label BBC ou la RT 2012. Les avantages de la loi sont également ouverts pour les rénovations de l’ancien en logement neuf si le logement rénové respecte ces mêmes niveaux de performance énergétique.
    Il n’est aucunement précisé l’obligation de construire par des professionnels. Seule la date de permis de construire conditionne vos droits à la réduction d’impôt. Bon courage pour vos travaux !

  9. PAMI02 on said:

    Bonjour,
    J’ai lu dernièrement qu’une loi PINEL pourrait remplacer la loi DUFLOT, avec notamment une réduction fiscale de 21 % au lieu de 18% (sur 12 ans au lieu de 9).
    Si je signe l’acte authentique d’achat du terrain en juillet et que je dépose un permis de construire en août par exemple et que cette nouvelle loi PINEL n’est mise en place qu’en septembre ou plus tard, est-ce que je pourrai néanmoins bénéficer de cette nouvelle règlementation ?
    Ou est-il plus prudent d’attendre ?
    Cordialement.
    PAMI02

  10. Bonjour, pour le moment aucun texte de loi ou politique ne confirme cette modification. N’ayant aucune information pour le moment sur ce changement, je ne peux vous dire ce qui devrait être mis en place si jamais la réduction d’impôt venait à changer. En espérant que vous trouverez plus d’informations, cordialement.

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