Quelles sont les obligations de la loi Duflot ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt Duflot, il faut satisfaire 10 obligations :

  1. Un plafond d’investissement maximal de 300 000 € et un investissement limité à deux par an
  2. Un prix d’achat au mètre carré ne dépassant pas les 5 500 €/m² quelle que soit la zone
  3. Une location nue (c’est-à-dire non meublée) et à usage de résidence principale
  4. Une durée minimale de location de 9 ans (sans possibilité de prorogation de la réduction fiscale au delà des neuf ans)
  5. Un logement achevé dans les 30 mois après la date d’ouverture du chantier
  6. Une location effective dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux
  7. Un loyer plafonné et inférieur de 20% aux loyers du marché sur la même zone
  8. Des revenus du locataire plafonnés (dont les plafonds sont votés au 1er janvier de chaque année)
  9. Un maximum de 80% de logements pouvant bénéficier du dispositif Duflot au sein d’une même résidence (pour toutes les résidences de plus de 5 logements
)
  10. Un dispositif inclus dans le plafond global sur les niches fiscales de 10 000€/an.

Loi Duflot : ses obligations

10 thoughts on “Quelles sont les obligations de la loi Duflot ?

  1. Marie-Cécile on said:

    Bonjour. Ces obligations peuvent-elles changer durant l’année, voire se restreindre ou se complexifier ? Merci d’avance

  2. Bonjour,

    La loi Duflot 2014 est aujourd’hui en vigueur. Les termes et conditions ont été fixés par la loi de finances en 2012. Aucune condition ne pourra changer avant l’année prochaine. Il est donc impossible que les obligations évoluent en cours d’année.

    En vous souhaitant une excellente journée,

  3. Paul on said:

    bonjour, je n’ai pas bien saisis le principe du plafonds de la réduction fiscale. Puis je réaliser deux investissements de 300 000€ chacun ? merci pour votre réponse

  4. Bonjour,
    Non vous ne pouvez pas car le plafond des 300 000€ est applicable à l’ensemble des deux investissements. Vous pouvez investir pour plus de 300 000€ mais la réduction d’impôt associée ne sera calculée que sur ce plafond.
    En vous souhaitant une bonne fin d’après-midi.

  5. thierry on said:

    bonjour,je fais construire une maisn sous la loi duflot ,suis je obligé de respecter les normes handicapés?

  6. CHRISTOPHE on said:

    bonjour
    je souhaite savoir s’il est possible dans le cadre de la loi Duflot de louer le bien a un de ses enfants. car j’ai lu par endroit que ce n’était pas possible et je ne le vois pas dans les 10 obligations. si ce n’est pas possible est ce que cette disposition peut évoluer?

  7. Bonjour, étant donné que vous construisez une maison neuve en Duflot, celle-ci doit respecter les nouvelles normes handicapés en matière d’habitat. Des règles strictes en matière de construction ont été revues et mises en place en 2007 pour garantir une meilleure accession aux logements neufs pour les personnes handicapées. Passez une agréable journée.

  8. Ghislain on said:

    Bonjour
    Je mets en location un appartement en loi dufflot avec un loyer maximun calculé de 345€. Je loue ce bien avec un parking en plus pour 45 €, Suis je obligé de faire deux contrats de location différents : un pour l’appart et un autre pour le parking?
    Cdlt

  9. Bonjour, les emplacements de parking ne sont pas pris en compte dans le calcul des surfaces annexes. Il vous faut donc faire deux contrats, par mesure de sécurité. Bonne journée !

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