Dans quels cas puis-je perdre les avantages fiscaux de la loi Duflot ?

Attention, la loi Duflot est stricte et les conditions sont claires. Vous perdrez vos avantages fiscaux dans les cas de figure suivants :Perdre mes avantages fiscaux ?

  • Si vous ne respectez pas l’obligation de location pendant 9 années consécutives,
  • Si vous ne trouvez pas de locataire au bout de 12 mois après la livraison de votre bien immobilier ou entre deux locations pendant les 9 années d’engagement locatif,
  • Si vous êtes locataire de votre propre bien immobilier ou si vous y logez un membre de votre famille (ascendant, descendant), directement rattaché à votre foyer fiscal,
  • Si vous revendez votre logement avant la fin des 9 années d’engagement de location Duflot (sauf en cas de licenciement, d’invalidité ou de décès),
  • Si vous louez votre bien pour un autre usage que l’habitation principale (que ce changement d’usage soit de votre fait ou de celui de votre locataire),
  • Si vous dépassez les plafonds de loyers Duflot,
  • Si vous ne respectez pas les plafonds de ressources des locataires.

Nous vous conseillons de bien identifier l’ensemble des conditions de loi avant de vous lancer dans un investissement Duflot ou de vous faire conseiller gratuitement.

 

10 thoughts on “Dans quels cas puis-je perdre les avantages fiscaux de la loi Duflot ?

  1. Christophe on said:

    Existe-t-il un suivi ou une méthodologie à suivre dans l’administration de mon bien afin de ne pas perdre mes avantages ?

  2. Bonjour Christophe,
    L’administration et la gestion d’un appartement ou d’une maison en location est un métier. Nous vous conseillons fortement de faire suivre votre opération par un conseiller/ spécialiste ou un gestionnaire privé qui vous permettra de mener à bien votre démarche et évitera des éventuels désaveux.

  3. Gilles on said:

    Bonjour,

    J’ai bien intégré le fait qu’il faut trouver un locataire avant 12 mois.

    Pendant cette 1ere période, puis je occuper le bien moi même ?

    Merci

    Cordialement

  4. Bonjour Gilles,

    Selon les conditions de la loi Duflot, le logement doit être loué neuf. Il n’est donc pas prévu que le propriétaire occupe les lieux avant la mise en place du premier locataire. Ce délai de location de 12 mois a été mis en place afin de permettre une légère souplesse en cas de difficulté de location.
    Nous vous déconseillons donc de procéder de cette manière. Le non respect d’une des conditions Duflot pourrait compromettre votre contrat d’engagement et donc remettre en cause la perception de vos avantages fiscaux.
    J’espère avoir répondu à votre interrogation initiale et je vous souhaite un très bon investissement Duflot.

    A très bientôt sur Loi-Duflot.fr !

  5. Aerofly on said:

    Bonjour! Engagé en Duflot avec un locataire pendant 9 ans, si celui-ci est augmenté (provoquant un dépassement des conditions de ressources) ou décide d’utiliser le logement en résidence secondaire, vais-je perdre dès lors la réduction d’impôt Duflot, sans pouvoir changer de locataire?

  6. Bonjour Aerofly,

    Comme je l’avais spécifié à Montaigne dans son commentaire, le respect des plafonds de ressources des locataires ne s’apprécie qu’à la date de signature du bail de location. Ainsi l’augmentation des ressources du locataire en cours de bail ne peut pas remettre en cause votre avantage fiscal.

    Concernant le problème de la résidence principale, j’attire votre attention sur le fait qu’il doit normalement clairement être spécifié dans le bail que la location est à usage exclusif d’habitation principale. Elle ne peut donc absolument pas se transformer en habitation secondaire en cours de bail. Il en est de même pour la sous location qui est strictement interdite en loi Duflot.

    Bien évidemment, si vous décidez de changer de locataire, le nouveau locataire devra lui répondre à l’ensemble des conditions Duflot, notamment de ressources.

    J’espère avoir répondu à votre question.

  7. Samuel on said:

    Dois-je rembourser les réductions fiscales acquises si une des conditions n’est pas respectée ? J’ai un peu peur de me lancer dans un tel projet si on doit tout me reprendre pour une broutille !

  8. Bonjour !

    Le non respect d’une des conditions provoque la rupture du contrat. L’Administration fiscale sera alors en droit de vous demander le remboursement des avantages fiscaux qui ont été perçus jusqu’à présent.

    En espérant avoir été complet !

  9. Joel on said:

    Bonjour,

    J’ai besoin de conseils avisés, s’il vous plaît.

    Je me suis lancé dans un investissement locatif d’un studio neuf de 20m2 sur Nice, rentrant dans les conditions de la Loi DUFLOT.

    Au regard des contraintes du plafond des loyers selon la zone (en zone A me concernant), je peux prétendre à un loyer maximum de 298 €/mois (si je ne me suis pas trompé dans les calculs), alors que j’ai un crédit de prêt immo de 664 €/mois à honorer chaque mois.

    D’où ma question, est il intéressant / rentable financièrement et fiscalement dans mon cas, de le faire louer en loi DUFLOT, ou bien de le louer au loyer standard du marché (sans Loi Duflot) ???

    Dans l’attente d’avis, conseils, propositions divers…

    Merci par avance

  10. Bonjour, je vous conseille dès à présent de contacter (gratuitement) un de nos experts via le formulaire “bilan fiscal”. Vous pourrez ainsi bénéficier d’une réponse personnalisée à toutes vos questions concernant votre projet en loi Duflot 2014. En vous souhaitant une excellente fin de journée.

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