Quand s’applique la réduction d’impôt Duflot ?

  • Achat en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) :

Loi Duflot : Quand la réduction d'impôt sera-t-elle effective ?

La réduction d’impôt Duflot s’applique l’année de livraison de votre logement (il n’y a pas de prorata en fonction du mois de la livraison) et sera imputée sur l’impôt sur le revenu dû au titre de cette même année.

Concrètement, si l’acte notarié de votre logement est signé en 2013 mais que votre bien est livré en 2015, la réduction d’impôt s’appliquera sur les impôts versés en 2016 (sur les revenus 2015).

  • Achat d’un logement neuf déjà achevé :

Loi Duflot : A quand les réductions d'impôt ?La réduction d’impôt Duflot s’applique l’année de l’acquisition et sera imputée sur l’impôt sur le revenu dû au titre de cette même année.
Concrètement, si votre logement est achevé et que l’acte notarié de votre logement est signé en 2013, la réduction d’impôt s’applique sur les impôts versés en 2013 (sur les revenus 2012).

  • Cas de la construction individuelle :

Loi Duflot : Quand bénéficier des réductions d'impôt ?La réduction d’impôt s’applique l’année suivant l’’achèvement de votre logement et sera imputée sur l’impôt sur le revenu dû au titre de cette même année.
Concrètement, si vous terminez de construire en 2014 pour une demande de permis de construire déposée en 2013, vous allez commencer à bénéficier de votre réduction d’impôt en 2015 et jusqu’en 2024. Votre remise d’impôt sera calculée d’après les impôts versés en 2015 (sur les revenus 2014).

6 thoughts on “Quand s’applique la réduction d’impôt Duflot ?

  1. kadama on said:

    Bjr.
    Qu’en est il s’il s’agit d’une acquisition dan sl’ancien destinée à être transformée en logements?
    Quand s’pplique la déduction d’impot?

  2. Bonjour,

    Pour qu’un logement ancien soit éligible en loi Duflot, il faut que celui-ci ait fait l’objet de travaux de réhabilitation. Si le logement ancien est acquis avant les travaux de réhabilitation, il faut que ces derniers soient achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition.

    Bonne journée,

  3. Marine on said:

    Bonjour,
    je trouve que les démarches fiscales sont plutôt lourdes en loi dufflot… est-ce qu’il en existent d’autre ? si on doit faire des démarches particulières pour obtenir ses réductions d’impôts, autant le savoir à l’avance !…

  4. Bonjour,
    Aucune autre démarche particulière (mis à part votre déclaration Duflot) ne vous sera demandée. C’est une démarche, certes un peu lourde, mais qui ne doit être réalisée seulement une seule fois par an.
    Si vous le souhaitez, vous pouvez déléguer cette procédure à votre conseiller immobilier, votre conseiller en gestion de patrimoine voire même votre gestionnaire. Mais la déclaration d’impôt en loi Duflot n’est pas aussi compliquée qu’elle n’y parait !

    En vous souhaitant une bonne après-midi.

  5. Jeanne on said:

    Bonjour, comment puis-je vérifier que j’ai bien réduit mes impôts ? Et que l’Etat a pris en compte la réduction fiscale à laquelle j’ai droit ? Merci

  6. Bonjour, à partir du moment où vous avez rempli votre première déclaration d’impôt, l’Etat est au courant de votre opération et vous accordera automatiquement votre réduction d’impôt. Gardez une copie de tous les papiers administratifs liés à la gestion de votre opération fiscale. Ils sont la preuve de vos droits ! Bonne après-midi.

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