Loi Duflot : le locataire doit-il avoir un revenu minimum ou maximum ?

Loi Duflot : Plafonds de ressources pour le locataireOui. Les revenus des locataires d’un logement Duflot sont soumis à des plafonds de ressources. Ces plafonds dépendent de la composition du foyer fiscal du(des) locataire(s) et de la zone dans laquelle se situe le logement.

Ces plafonds de ressources sont fixés tous les ans par décrét gouvernemental et calculés sur la base du revenu fiscal de référence de l’année N-2 du(des) signataire(s) de bail. Voir le tableau des plafonds 2013 de ressources des locataires.

Il n’existe pas de revenus minimum pour la location d’un logement Duflot.

31 thoughts on “Loi Duflot : le locataire doit-il avoir un revenu minimum ou maximum ?

  1. dorion on said:

    bonjour, les locataires peuvent ils bénéficier de l’ apl ?

  2. Bonjour Dorion,

    En effet, comme pour tout logement et s’ils entrent dans les conditions d’éligibilité, les locataires peuvent bénéficier des Aides Personnalisées au Logement (APL). Ces aides sont attribuées par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) de votre département et dépendent du type de logement, du montant du loyer, de la composition du foyer du locataire ainsi que de ses ressources.
    Je vous conseille de vous adresser directement à votre Caisse d’affiliation pour plus de renseignement.
    A très bientôt sur notre site !

    Sébastien.

  3. montaigne on said:

    bonjour
    que se passe-t-il si le locataire dépasse le revenu fiscal de référence en cours de bail?
    les ressources sont-elles vérifiées uniquement au début du bail, ou chaque année? idem au renouvellement tacite du bail…?

    merci pour votre réponse

  4. Le respect des plafonds de ressources des locataires s’apprécie uniquement à la date de signature du bail de location. Il s’agit du revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédant celle de la signature du bail. L’augmentation des ressources du locataire en cours de bail, qu’il s’agisse d’un bail initial ou renouvelé, ne remet nullement en cause l’avantage fiscal de la loi Duflot.

  5. florian on said:

    est-il obligatoire d’avoir ses 2 derniers avis d’imposition dans le même département où je souhaite louer ?

    merci d’avance

  6. Bonjour Florian,

    Non. Il n’est pas obligatoire que votre adresse d’imposition se situe dans le même département que votre logement Duflot. La loi Duflot n’impose aucun critère concernant le lieu d’imposition. Peu importe donc les adresses qui y sont mentionnées.

  7. Luc on said:

    Dans le cas d’un locataire étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents. Quel est le revenu fiscal du locataire à prendre en compte?

  8. Bonjour Luc,

    La loi a mis en place un plafond au niveau des ressources des locataires. Ce plafond est basé sur le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’année qui précède la signature du contrat de location. Il faut donc prendre en compte le foyer fiscal du locataire.

    Je vous invite à visiter notre rubrique “plafonds Duflot” pour avoir davantage de renseignements.

  9. alex on said:

    bonjour,quels papiers fournir aux propriétaires pour constituer le dossier pour pouvoir louer.

    merci d’avance

  10. Bonjour,

    Vous pouvez exiger du locataire les documents classiques : carte d’identité, etc. Mais comme la loi Duflot intègre un plafond de ressources au niveau du locataire, il est primordial de réclamer la copie des 3 derniers bulletins de salaire (revenus mensuels nets imposables), le contrat de travail, l’attestation de l’employeur (document original) et la copie de l’avis d’imposition de l’année N-1 (exemple : pour l’année 2013, demandez l’imposition de 2012 basée sur l’activité de 2011).

    En espérant avoir été clair et complet,

  11. GATTOU on said:

    Bonjour, je reviens sur une question déjà posée précédemment concernant la location d’un studio en loi Duflot à un étudiant ; vous avez répondu qu’il faut prendre en compte le compte fiscal du locataire, donc dans ce cas là l’étudiant, mais si celui-ci n’a jamais fait de déclaration fiscale, quel document présenter à l’administration fiscale pour justifier qu’il est bien dans le respect du plafond de ressources ? et sachant que ce sont sans doute ses parents qui finance tout ou partie du loyer et qui eux sont possiblement hors plafond.
    Merci pour votre aide !

  12. Bonjour,

    L’étudiant n’ayant pas encore réalisé de déclaration de revenu, il doit sûrement être encore rattaché au foyer fiscal de ses parents. Sachant que le plafond est basé sur le revenu du foyer fiscal auquel appartient le locataire, il faut prendre en compte les revenus des parents.

    Cordialement,

  13. charles on said:

    bonjour,

    je suis sur le point d’acheter un logement loi duflot, je sais que je ne peux pas mettre ma mère dans cet appartement , mais est il possible de mettre son ami en locataire et elle en hébergement à titre gratuit par son ami? quel est la solution? merci

  14. Bonjour,

    La loi est claire à ce propos : le locataire en loi Duflot doit occuper le logement en tant que résidence principale. Pour louer un logement à un de ses parents, la seule exception consiste à établir un bail avec le concubin de son parent non pacsé.

    Bonne journée,

  15. ZINCK ALAIN on said:

    Bonjour,
    Je viens d’acheter un T3 neuf sur Marseille pour effectuer un investissement locatif en DUFLOT
    J’ai un candidat à la location mais il n’a pas d’avis d’imposition au titre de l’année N-2 dans la mesure où il était jusque là avocat au Luxembourg …
    Il va désormais diriger le service juridique d’une grande entreprise sur Marseille.
    Y a t-il une solution pour qu’il soit éligible à une location DUFLOT ?
    A vous lire
    Cordialement

  16. Marie on said:

    Bonjour,
    Je viens d acquérir un logement Dufflot et je vais le louer à un étudiant mineur au moment de la signature qui est donc rattaché au foyer fiscal de ses parents , pouvez vous me préciser si la déclaration sur l’honneur doit donc comporter uniquement que l étudiant ne perçoit aucun revenu ?
    Faudra t -il remettre ce document aux impôts et donc le refaire chaque année ?
    Merci pour votre réponse

  17. Micheline on said:

    Bjr, cela signifierait-il que les valeurs de ces plafonds dufflot vont changer l’an prochain ????
    Merci!

  18. Bonjour,

    Les plafonds sont fixés par décret annuellement. Ils peuvent donc évoluer, oui.
    En vous souhaitant une agréable journée,

  19. florian on said:

    Bjr, est-ce que vous savez quel est le revenu maximum pour un locataire qui louerai un logement à Bordeaux ? Merci

  20. Bonjour Florian, je ne peux pas répondre précisément à votre question car les plafonds de ressources des locataires dépendent des zones Duflot mais également du foyer fiscal. Par contre, à Bordeaux, les plafonds appliqués sont ceux de la zone B1.
    Référez-vous au tableau correspondant sur cette page ! Bonne journée.

  21. Bonjour, les revenus du locataire d’un logement en loi Duflot doivent être situés en desous du plafond des ressources des locataires. Vous pouvez le consulter à cette adresse.
    Je vous souhaite une très belle fin de journée.

  22. quessada on said:

    Bonjour, Mon fils adulte handicapé pourrait il avoir accès a une location logement loi duflot
    ne depassant pas evidemment le plafond ( 900 euros par mois )

  23. christelle on said:

    Bonjour, je souhaiterais louer un appartement qui est sous le dispostif de la loi Dufflot/Girardin dans les dom (guadeloupe) je voudrais savoir si le tableau des plafonds des revenus est fixé en fonction du revenu imposable de reference ou du revenu net imposable sur l année?Si le revenu imposable change apres signature du bail,exemple augmentation de salaire, le bail peut il ne pas etre reconduit?

  24. bibi on said:

    Bonjjour,
    dans le cas d’un couple recomposé, où chacun effectuait une déclaration de son côté avec son conjoint de l’époque, comment peut-on calculer l’éligibilité au logement (plafond de ressources)?

  25. Bonjour, cela dépend de la zone dans laquelle votre logement se situe. Dans tous les cas le plafond de ressources correspond au revenu fiscal de référence de N-2 de chaque signataires du bail de location, autrement dit de chaque locataire. Je vous renvoie vers cette page dans la partie “Plafonds Loi Duflot de ressources des locataires“. Bonne après-midi !

  26. Bonjour, bien-sûr ! Il n’est pas précisé que les personnes handicapées ne peuvent pas bénéficier du dispositif Duflot. Il faudra seulement que celui-ci soit aménagé pour votre fils. Au plaisir,

  27. jarnias on said:

    Bonjour
    Les logements construits pour être éligible à la loi Duflot doivent être aux normes handicapés.

    Si je loue ma maison neuve construite suivant les préconisations de la loi Duflot en septembre 2014 quels sont les revenus fiscaux que je doit prendre en compte pour mes locataires?
    Ou quelle déclarations des IR?

    Merci

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