Quelle surface prendre en compte dans le calcul du loyer Duflot ?

Le plafond de loyer Duflot dépend de la surface de votre logement. Cette surface n’est pas conventionnelle mais est définie par le texte de loi. On la nomme “surface Duflot” ou “surface pondérée Duflot” et se calcule de la manière suivante :

Surface pondérée Duflot = Surface habitable + (Surface des annexes/2)*

*dans la limite de 8m² par logement

  • Calcul de la surface habitable :

Loi Duflot : calcul de la surface habitable

La surface habitable inclut la surface de plancher, hors surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres (article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation).

N’entrent pas dans le calcul de la surface habitable : les balcons, les combles non aménagés, les caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements ou parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres.

 

  • Calcul de la surface des annexes (et dépendances) :

Loi Duflot : Caclcul de la surface pour les plafonds de loyers

Les annexes correspondent aux surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètres (articles R. 353-12 et R. 331-10 du code de la construction et de l’habitation).
Elles comprennent : les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, les celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (dans la limite de 9m2).
N’entrent pas dans le calcul des surfaces annexes et des dépendances : les emplacements de stationnement (parkings) et les garages.

4 thoughts on “Quelle surface prendre en compte dans le calcul du loyer Duflot ?

  1. Petitibo on said:

    Le calcul de cette surface permet de calculer le loyer auquel on va pouvoir louer le bien. Donc si je comprens bien, à surface égale, un logement avec de nombreuses surfaces annexes, aura une surface pondérée plus importante donc un loyer plus élevé ?

  2. Oui, en effet Petitibo, le loyer d’un tel logement sera plus important. Cependant, ce principe est limité par le fait que les biens qui ont une plus grande surface pondérée connaissent une plus forte pondération de leur loyer.

  3. Dorian on said:

    Bonjour, pouvez-vous me dire pourquoi le calcul de la surface annexe est limité à 8m² ?

  4. Bonjour, la loi impose cette valeur seuil pour éviter que les surfaces annexes ne représentent plus que la surface habitable. Bonne journée

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